Conditions générales de vente et d’utilisation
1. A propos de nous
La Société SHOULD-R, SAS, au capital de 1000,00 euros, dont le siège social est à PARIS (75013) 65 rue de l’amiral mouchez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 924 828 874 représentée par Monsieur Anthony PHO.
2. Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les ‘CGV/CGU’). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
3. Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
« Droit d’utilisation »: désigne le droit d’utilisation de la Solution concédé par Should-R au client et aux Utilisateurs;
« Parcours 1 » désigne le parcours “J’organise et j’anticipe mon propre départ” ;
« Parcours 2 » désigne le parcours “Mon proche vient de décéder” ;
« Prédéfunt » désigne une personne physique ayant choisi d’anticiper et d’organiser sa fin de vie en utilisant les services de la Société via le « Parcours 1 » ;
« Pré-organisateur » désigne le tiers de confiance désigné par le Prédéfunt pour l’assister dans la préparation de sa fin de vie, en accédant aux données et fonctionnalités pertinentes de la plateforme ;
« Organisateur » désigne une personne qui, à la suite du décès d’un proche, entreprend les démarches administratives et cérémonielles via le « Parcours 2 » et peut inviter des co-organisateurs pour l’assister ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire should-r.com ;
« Société » désigne la Société Should-R ;
« Tiers de confiance » désigne une personne chargée de gérer les informations sensibles et d’accompagner l’utilisateur dans l’organisation de sa fin de vie ;
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut, l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
5. Droit d’utilisation et prix
Pour la clientèle grand public
Le droit d’utilisation des services proposés par SHOULD-R, conformément aux présentes CGV/CGU, comprend trois forfaits distincts disponibles pour les utilisateurs finaux (BtoC), avec un paiement unique par espace rattaché à une personne principale. Cette personne peut inviter des co-organisateurs pour l’aider dans la préparation. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’ajout de co-organisateurs à l’espace existant. Le droit d’utilisation des services n’est pas limité dans le temps et reste en vigueur jusqu’à ce que l’utilisateur décide de supprimer son compte.
Pour chaque forfait, l’utilisateur peut choisir l’un des parcours suivants :
– Parcours 1 “J’organise et j’anticipe mon propre départ” : Ce parcours est destiné aux individus souhaitant préparer leur fin de vie, qui auront alors un rôle de “prédéfunt”. Ils peuvent gérer la préparation de leur fin de vie et se faire assister d’un tiers de confiance, désigné via la plateforme et appelé « pré-organisateur ».
– Parcours 2 “Mon proche vient de décéder” : Ce parcours s’adresse aux personnes ayant perdu un proche sans préparation préalable via SHOULD-R. Ils assument alors un rôle d’organisateur et peuvent se faire assister de co-organisateurs, pour réaliser l’ensemble des démarches administratives et cérémonielles.
Chaque forfait donne accès aux fonctionnalités suivantes pour les deux parcours :
– Offre Guidée (0 € TTC) :
○ Accès à la fonctionnalité centrale Timeline : Cette fonctionnalité permet de visualiser l’ensemble des démarches à réaliser sous forme de chronologie, adaptée à la situation de l’utilisateur après un questionnaire. Vous pouvez suivre l’avancement des tâches et voir les échéances de manière intuitive, facilitant la gestion des démarches administratives et cérémonielles.
○ Évaluateur Tarifaire : Cet outil permet à l’utilisateur d’évaluer la cohérence d’un devis fourni par une entreprise de pompes funèbres. Cela aide à s’assurer que le devis est raisonnable et compétitif, en le comparant à des références de prix basées sur les services standard du secteur.
– Offre Assistée (240 € TTC) :
○ Accès à la Timeline : Similaire à l’Offre Guidée.
○ Espace Mémoriel : Cet espace est consacré à la rédaction de la biographie de l’utilisateur ou du défunt, tout en permettant d’ajouter des informations essentielles telles que l’emplacement de la pierre tombale et les détails relatifs aux funérailles. Une page publique partageable est générée, facilitant ainsi la transmission d’informations importantes aux proches et amis, permettant à chacun de se souvenir et de rendre hommage au défunt.
○ Stockage de Documents : Cette fonctionnalité centralise et facilite le partage de documents avec les différents prestataires, notamment les notaires, les assureurs, les pompes funèbres et les gestionnaires de patrimoine. Elle simplifie la communication et le partage des documents nécessaires pour les démarches administratives. Un filtrage des documents est effectué en fonction du profil de l’utilisateur, garantissant ainsi que seuls les documents pertinents sont demandés.
○ Générateur de Documents : Cet outil permet de créer des documents personnalisés rapidement en se basant sur les réponses fournies par l’utilisateur lors du questionnaire. Le profil de l’utilisateur est établi en fonction de ses réponses, ce qui permet de suggérer les modèles les plus adaptés à sa situation. En quelques clics, les utilisateurs peuvent générer des documents essentiels pour leur gestion administrative, réduisant ainsi le temps et les efforts nécessaires pour la rédaction manuelle.
○ Évaluateur Tarifaire : Cet outil permet à l’utilisateur d’évaluer la cohérence d’un devis fourni par une entreprise de pompes funèbres. Cela aide à s’assurer que le devis est raisonnable et compétitif, en le comparant à des références de prix basées sur les services standard du secteur.
○ Espace de Collaboration : Cette fonctionnalité permet à l’utilisateur d’inviter des proches à rejoindre son espace de préparation pour une collaboration active. En facilitant la coopération entre les proches, cet espace assure une organisation collaborative des démarches, permettant à chacun de contribuer et d’apporter son aide.
○ Module de Notes : Accessible uniquement dans le parcours « J’organise et j’anticipe mon propre départ », ce module permet à l’utilisateur de rédiger des notes destinées à ses héritiers. Ces informations peuvent être consultées par le tiers de confiance désigné après le décès, assurant ainsi que les souhaits et les instructions de l’utilisateur sont bien transmis et respectés.
Offre Accompagnée (960 € TTC) :
○ Accès complet aux fonctionnalités de l’Offre Assistée.
○ Accompagnement personnalisé par un consultant spécialisé : Le consultant aide à optimiser l’utilisation des outils et à atteindre les objectifs de manière efficace.
Les services, décrits en détail sur le site, sont proposés par la Société avec toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité de fournir la prestation si l’utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un utilisateur souscrit aux services payants, le prix indiqué sur la page de prestation est en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant les réductions en vigueur au jour de la Commande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.
Option d’envoi des courriers en recommandé avec accusé de réception électronique
Pour simplifier les démarches administratives, nous proposons une option permettant l’envoi de courriers en recommandé avec accusé de réception électronique en J+3, au tarif de 12€ TTC. Ce service est assuré via notre prestataire Merci Facteur, garantissant un envoi rapide et sécurisé.
Pour les utilisateurs professionnels (notaires, assureurs, gestionnaires de patrimoine, pompes funèbres)
SHOULD-R propose des accès dédiés aux utilisateurs professionnels souhaitant accompagner leurs clients dans la gestion et la préparation de démarches administratives et de fin de vie. Les professionnels peuvent s’inscrire pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme afin de :
– Faciliter l’accompagnement de leurs clients en offrant des outils personnalisés et des services adaptés à chaque parcours (organisation personnelle de la fin de vie ou gestion post-décès).
– Simplifier le partage de documents et la communication avec les proches et co-organisateurs via un espace sécurisé.
La tarification et l’étendue des fonctionnalités disponibles pour les utilisateurs professionnels sont déterminées spécifiquement entre les parties. Chaque demande d’inscription fera l’objet d’une validation par SHOULD-R, qui se réserve le droit de refuser l’accès à tout professionnel ne respectant pas les normes d’éthique de la société. Les professionnels intéressés sont invités à contacter SHOULD-R pour obtenir une proposition personnalisée précisant les modalités d’accès, les fonctionnalités incluses, et le tarif applicable.
6. Commandes
Toute Commande peut être réalisée lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur le Site. Au moment de l’inscription, l’utilisateur sera informé de l’ensemble des informations relatives aux services proposés et à la tarification.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa Commande et procède au paiement par carte bancaire. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu’indiquées sur le Site.
Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives aux services accessibles.
En cas de défaut de paiement ou de rejet à posteriori, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu.
7. Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par : Carte bancaire
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.
8. Accès aux services
Le droit d’utilisation aux services proposés par le site Should-R sera accordé au Client dès validation du paiement.
La société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24/7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la société. Ce dernier n’est pas responsable des dysfonctionnements du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle. La société se réserve le droit d’interrompre, suspendre ou modifier l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou autres, sans ouvrir droit à indemnisation.
9. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse anthony.pho@should-r.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
10. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : anthony.pho@should-r.com.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
11. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : anthony.pho@should-r.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
12. Partage des données collectées
Partage des données avec les tiers de confiance désignés
L’utilisateur a la possibilité de partager ses informations avec un tiers de confiance pour faciliter l’organisation de ses démarches :
– Dans le Parcours 1 : “J’organise et j’anticipe mon propre départ”, le partage des données peut s’effectuer avec le pré-organisateur désigné par l’utilisateur pour accompagner la préparation de sa fin de vie.
-Dans le Parcours 2 : “Mon proche vient de décéder”, l’utilisateur peut partager ses informations avec les co-organisateurs invités à rejoindre la plateforme pour l’aider dans les démarches liées à la gestion post-décès.
À partir du moment où l’utilisateur procède à l’invitation de son tiers de confiance (pré-organisateur ou co-organisateurs), il accepte de partager l’ensemble de ses informations avec ce tiers, permettant ainsi une meilleure coordination et gestion des démarches.
Partage des données avec des prestataires externes
Dans le cadre de sa mission de simplification des démarches administratives, SHOULD-R collabore avec des prestataires externes tels que notaires, agences de pompes funèbres, assureurs et gestionnaires de patrimoine. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Les données personnelles de l’utilisateur ne seront partagées avec ces prestataires que si l’utilisateur choisit expressément l’un de ces prestataires via notre plateforme pour l’accompagner dans ses démarches. En l’absence de ce choix explicite, les données de l’utilisateur resteront strictement confidentielles. En validant les CGV, l’utilisateur consent au partage de ses données uniquement avec les prestataires qu’il aura lui-même sélectionnés.
Transmission des données à des tiers sans accord préalable
Les informations de l’utilisateur pourront être transmises à des tiers sans son consentement express préalable uniquement dans les situations suivantes :
– Pour se conformer à une obligation légale ou répondre aux demandes légitimes des autorités.
– Pour protéger la sécurité de toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort.
– Pour lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs.
– Pour protéger les droits de propriété de la Société.
13. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
– Collecte et Traitement des Données : Les données sont collectées uniquement dans le cadre des services fournis, pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et faciliter la collaboration avec les prestataires sélectionnés par l’utilisateur.
– Partage de Données avec des Prestataires : SHOULD-R ne partage les données avec des prestataires externes (tels que notaires et pompes funèbres) que si l’utilisateur a donné son consentement explicite. Chaque prestataire accède uniquement aux données nécessaires à l’exécution de ses missions.
– Droits des Utilisateurs : En vertu du RGPD, les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et d’opposition en contactant SHOULD-R à : anthony.pho@should-r.com.
– Conservation et Sécurité des Données : SHOULD-R conserve les données uniquement pour la durée strictement nécessaire, conformément à la législation en vigueur, et met en place des mesures de sécurité adaptées pour en garantir la confidentialité. Toutefois, SHOULD-R s’engage sur une obligation de moyens et non de résultat en matière de sécurité des données. Malgré les précautions mises en œuvre, SHOULD-R ne peut garantir une sécurité absolue et décline toute responsabilité en cas de faille de sécurité indépendante de sa volonté.
14. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
15. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
16. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
17. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
18. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
19. Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles des Services ;
– le prix des Services ;
– la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
– les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
20. Acquisition d’un compte pour un tiers
SHOULD-R permet à chacun d’acquérir un compte en vue de l’offrir à un tiers (le « Bénéficiaire »). Lors de l’achat, l’utilisateur devra renseigner les informations requises du Bénéficiaire, qui recevra une notification l’invitant à activer son compte. L’activation du compte est conditionnée à l’acceptation par le Bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Bénéficiaire bénéficie des mêmes droits que l’utilisateur aurait eu s’il avait acquis le compte pour lui-même, notamment en ce qui concerne l’accès aux services et la possibilité d’exercer son droit de rétractation conformément aux conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.
En cas de fraude, d’usage abusif ou de non-respect des présentes CGV par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire, SHOULD-R se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans indemnisation.