Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Should-r (ci-après "la Plateforme" ou "le Service"), accessible à l'adresse should-r.com et app-shouldr.com.

La Plateforme est éditée par Should-r, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 924 828 874 (SIRET : 924 828 874 00017), dont le siège social est situé au 65 rue de l'amiral Mouchez, 75013 Paris, France.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Plateforme
• "Compte" :désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services
• "Espace de travail" (Workspace) :désigne l'espace collaboratif rattaché à une personne concernée, au sein duquel les membres peuvent collaborer selon leurs rôles respectifs
• "Principal" :désigne la personne dont la situation patrimoniale et successorale est gérée au sein d'un Espace de travail. Il dispose des droits d'administration complets sur son espace
• "Mandataire" :désigne le tiers de confiance désigné par le Principal pour l'assister dans la gestion de son espace, en accédant aux données et fonctionnalités pertinentes de la Plateforme
• "Accompagnant" :désigne un proche invité par le Principal ou le Mandataire à rejoindre l'Espace de travail avec des droits de consultation et de contribution limités
• "Professionnel" : désigne un utilisateur exerçant une activité professionnelle (notaire, assureur, pompes funèbres, gestionnaire de patrimoine) inscrit sur la Plateforme pour accompagner ses clients
• "Annuaire professionnel" :désigne l'espace de la Plateforme référençant les professionnels partenaires, permettant aux Utilisateurs de les consulter et de faire appel à leurs services
• "Services" :désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Should-r (cartographie patrimoniale, suggestions d'optimisation, gestion de tâches, espace sécurisé de stockage, annuaire de professionnels, etc.)
• "Contenu" :désigne l'ensemble des informations, données, textes, documents et fichiers créés ou téléchargés par l'Utilisateur

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un Compte ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

4.1. Conditions d'inscription

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (adresse email, mot de passe).

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum) et capables juridiquement.

4.2. Identifiants de connexion

Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un mot de passe confidentiel. Il est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants.

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du Compte de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.3. Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à les mettre à jour en cas de modification. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

4.4. Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d'un seul Compte. La création de plusieurs comptes par une même personne pourra entraîner la suppression de l'ensemble des comptes concernés.

Should-r propose les services suivants :

• Cartographie patrimoniale : visualisation interactive de votre patrimoine personnel et professionnel, de vos liens familiaux et de la répartition successorale
• Suggestions d'optimisation : recommandations personnalisées pour optimiser la transmission de votre patrimoine
• Récapitulatif patrimonial : synthèse de votre patrimoine et simulation fiscale de la succession
• Gestion de tâches : planification et suivi des démarches avec timeline visuelle
• Espace sécurisé de stockage : stockage sécurisé avec chiffrement de bout en bout de vos documents et notes sensibles
• Gestion des contacts : répertoire centralisé de vos contacts personnels et professionnels
• Espace collaboratif :possibilité d'inviter des proches et des professionnels à collaborer au sein de votre espace de travail
• Annuaire de professionnels : consultation de professionnels partenaires (notaires, assureurs, pompes funèbres, gestionnaires de patrimoine) pour vous accompagner dans vos démarches

Les Services peuvent évoluer. Should-r se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, avec ou sans préavis.

La Plateforme fonctionne autour d'Espaces de travail collaboratifs. Chaque Espace de travail est rattaché à un Principal et peut accueillir plusieurs membres selon les rôles suivants :

• Principal : dispose de tous les droits sur son Espace de travail (création, modification, suppression, invitation de membres, gestion des accès)
• Mandataire :tiers de confiance désigné par le Principal, disposant de droits étendus pour l'assister dans la gestion de l'espace
• Accompagnant : proche invité avec des droits de consultation et de contribution limités

En invitant un membre dans son Espace de travail, le Principal accepte de partager les informations de cet espace avec le membre invité, selon les permissions attribuées à son rôle.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et de manière loyale
• Ne pas porter atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers
• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas détourner la finalité des Services à des fins illicites
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme ou aux systèmes
• Ne pas diffuser de virus, malware ou code malveillant
• Ne pas collecter ou extraire des données de manière automatisée (scraping)
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
• Ne pas créer plusieurs comptes sans autorisation
• Should-r se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA)

Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité.

8.1. Propriété de Should-r

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, icônes, sons, logiciels, structure, design, etc.) sont la propriété exclusive de Should-r ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

8.2. Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il crée ou télécharge sur la Plateforme.

En utilisant les Services, l'Utilisateur accorde à Should-r une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, stocker et traiter son Contenu uniquement dans le but de fournir les Services.

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Should-r s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre référent protection des données à l'adresse : anthony.pho@should-r.com

10.1. Formules d'abonnement

Should-r propose différentes formules détaillées sur la page Tarifs de la Plateforme :

• Découverte : offre gratuite donnant accès aux fonctionnalités de base
• Premium :abonnement mensuel (24,99 € TTC/mois) ou annuel (249,99 € TTC/an) donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités.

  Des offres promotionnelles à durée limitée peuvent être proposées ponctuellement. Les conditions spécifiques de chaque offre sont précisées sur la Plateforme.

• Démarrons ensemble :prestation ponctuelle (349 € TTC) incluant un accompagnement personnalisé par un expert Should-r

Les prix sont indiqués en euros TTC. Should-r se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance. Le tarif en vigueur au moment de la souscription reste applicable jusqu'au prochain renouvellement.

10.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les abonnements Premium sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par l'Utilisateur depuis son espace personnel.

Les conditions de vente détaillées (droit de rétractation, remboursement, résiliation) sont précisées dans nos Conditions Générales de Vente.

La Plateforme met à disposition un annuaire de professionnels partenaires (notaires, assureurs, pompes funèbres, gestionnaires de patrimoine) permettant aux Utilisateurs de consulter leurs profils et de faire appel à leurs services.

Should-r agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenu responsable des prestations réalisées par les professionnels référencés. La relation contractuelle pour toute prestation s'établit directement entre l'Utilisateur et le professionnel concerné.

Should-r se réserve le droit de refuser ou retirer tout professionnel de l'annuaire ne respectant pas les normes d'éthique et de qualité de la Plateforme.

12.1. Nature informative des Services

Les informations fournies par Should-r sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé.

Should-r ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées. L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies.

12.2. Limitation de responsabilité

Should-r souscrit à une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité et au fonctionnement de la Plateforme et de ses Services. Should-r ne peut garantir un accès ininterrompu et sans erreur.

Should-r ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.

En tout état de cause, la responsabilité de Should-r est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive de Should-r, ou dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

Should-r ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Interruptions temporaires nécessaires à la maintenance, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans la mesure du possible
• Acte malveillant d'un tiers (hacking, virus)
• Dysfonctionnement du réseau Internet ou de toute cause extérieure à Should-r

12.3. Recommandation

Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale spécifique à votre situation, nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qualifié (avocat, notaire, conseiller en gestion de patrimoine, etc.).

13.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support à l'adresse anthony.pho@should-r.com.

Après la suppression du Compte, une période de grâce de 90 jours permet à l'Utilisateur de restaurer son compte et ses données. Passé ce délai, toutes les données sont supprimées de manière définitive et irréversible, sauf obligation légale de conservation.

13.2. Résiliation par Should-r

Should-r se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou illicite
• Défaut de paiement
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

Should-r se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation des Services après la notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser les Services et résilier son Compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris pour les litiges entre professionnels. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du défendeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :

Pour plus d'informations sur les recours disponibles en cas de litige transfrontalier, l'Utilisateur peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait pour Should-r de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Should-r concernant l'utilisation des Services.