Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme ShouldR (ci-après "la Plateforme" ou "le Service"), accessible à l'adresse should-r.com.

La Plateforme est éditée par Should-r, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 924 828 874, dont le siège social est situé au 65 rue de l'amiral Mouchez, 75013 Paris, France.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Plateforme
• "Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services
• "Services" : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par ShouldR (questionnaire, génération de documents, gestion de tâches, notes sécurisées, etc.)
• "Contenu" : désigne l'ensemble des informations, données, textes, documents et fichiers créés ou téléchargés par l'Utilisateur

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un Compte ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

4.1. Conditions d'inscription

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse email, etc.).

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum) et capables juridiquement.

4.2. Identifiants de connexion

Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un mot de passe confidentiel. Il est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants.

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du Compte de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.3. Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à les mettre à jour en cas de modification. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

ShouldR propose les services suivants :

• Questionnaire interactif : aide à identifier les démarches administratives nécessaires
• Génération de documents : création automatique de documents administratifs (lettres de résiliation, acte de notoriété, déclaration de succession, etc.)
• Gestion de tâches : planification et suivi des démarches avec timeline visuelle
• Notes sécurisées : stockage chiffré d'informations sensibles
• Comparateur de prix : outil d'estimation des coûts de services funéraires
• Ressources et guides : documentation et conseils pratiques

Les Services peuvent évoluer. ShouldR se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, avec ou sans préavis.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et de manière loyale
• Ne pas porter atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers
• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas détourner la finalité des Services à des fins illicites
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme ou aux systèmes
• Ne pas diffuser de virus, malware ou code malveillant
• Ne pas collecter ou extraire des données de manière automatisée (scraping)
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
• Ne pas créer plusieurs comptes sans autorisation

Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité.

7.1. Propriété de ShouldR

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, icônes, sons, logiciels, structure, design, etc.) sont la propriété exclusive de ShouldR ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

7.2. Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il crée ou télécharge sur la Plateforme.

En utilisant les Services, l'Utilisateur accorde à ShouldR une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, stocker et traiter son Contenu uniquement dans le but de fournir les Services.

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

ShouldR s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse : anthony.pho@should-r.com

9.1. Formules d'abonnement

ShouldR propose différentes formules d'abonnement (Gratuit, Essentiel, Premium) détaillées sur la page Tarifs de la Plateforme.

Les prix sont indiqués en euros TTC. ShouldR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance.

9.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation. L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

9.3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé l'exécution immédiate du service.

10.1. Nature informative des Services

Les informations fournies par ShouldR sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

ShouldR ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées. L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies.

10.2. Limitation de responsabilité

ShouldR met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu et sans erreur.

ShouldR ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, notamment en cas de :

• Perte de données ou corruption de fichiers
• Interruption de service, bug ou dysfonctionnement technique
• Acte malveillant d'un tiers (hacking, virus)
• Force majeure

10.3. Recommandation

Pour toute question juridique spécifique à votre situation, nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel du droit (avocat, notaire, etc.).

11.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support client à l'adresse anthony.pho@should-r.com.

La suppression du Compte entraîne la suppression définitive de toutes les données de l'Utilisateur dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

11.2. Résiliation par ShouldR

ShouldR se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou illicite
• Défaut de paiement
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

ShouldR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation des Services après la notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser les Services et résilier son Compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait pour ShouldR de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et ShouldR concernant l'utilisation des Services.