Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute souscription aux services payants proposés par la société Should-r, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 924 828 874 (SIRET : 924 828 874 00017), dont le siège social est situé au 65 rue de l'amiral Mouchez, 75013 Paris, France (ci-après "Should-r").

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent dès lors que l'Utilisateur souscrit à une offre payante. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux.

Should-r propose les offres suivantes :

• Découverte (gratuite) :accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme, sans limitation de durée. Cette offre n'est pas soumise aux présentes CGV.
• Premium (abonnement) :
  • Mensuel : 25,99 € TTC / mois
  • Annuel : 259 € TTC / an (soit 2 mois offerts)

  Des offres promotionnelles à durée limitée peuvent être proposées ponctuellement. Les conditions spécifiques de chaque offre sont précisées sur la Plateforme.

  Accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme : cartographie patrimoniale illimitée, simulation détaillée par héritier, suggestions d'optimisation, espace de stockage sécurisé, accès collaboratif pour vos experts et proches de confiance.

• Démarrons ensemble (prestation ponctuelle) : 349 € TTC

  Inclut un rendez-vous d'une heure en visioconférence avec un expert Should-r, la mise en place complète de votre cartographie, une simulation fiscale sur mesure et un plan d'optimisation personnalisé.

  Délai d'exécution : prise de contact sous 2 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, rendez-vous planifié sous 15 jours calendaires (sauf demande spécifique du Client).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Should-r se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours à l'avance. Le tarif en vigueur au moment de la souscription reste applicable jusqu'au prochain renouvellement.

La souscription à une offre payante s'effectue en ligne sur la Plateforme. L'Utilisateur sélectionne l'offre souhaitée et procède au paiement.

La validation du paiement constitue la preuve du contrat de vente et l'acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse renseignée par le Client.

Should-r se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client.

4.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Should-r ne stocke jamais vos informations bancaires complètes sur ses serveurs.

4.2. Abonnements et reconduction tacite

Les abonnements Premium sont reconduits tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le Client sera débité automatiquement du montant correspondant à l'offre souscrite.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client sera informé par email de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement et sans justification, depuis la fonctionnalité dédiée "Résilier mon abonnement"accessible directement dans son espace personnel, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.

4.3. Prestation ponctuelle

L'offre "Démarrons ensemble" est payable en une seule fois au moment de la commande. La prise de contact est effectuée sous 2 jours ouvrés et le rendez-vous est planifié sous 15 jours calendaires suivant la confirmation du paiement.

5.1. Principe général

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de validation du paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

5.2. Abonnement Premium

Le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la souscription de son abonnement Premium. En cas de rétractation, le Client sera remboursé intégralement du montant versé. L'accès aux Services Premium sera désactivé dès la prise en compte de la demande de rétractation.

5.3. Prestation "Démarrons ensemble"

Le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat.

• Exception :si la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de 14 jours avec l'accord exprès du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation
• Si la prestation a été partiellement exécutée : le Client sera remboursé au prorata des services non encore fournis

5.4. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser sa demande :

• Par email à anthony.pho@should-r.com
• Par courrier à : Should-r, 65 rue de l'amiral Mouchez, 75013 Paris

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

6.1. Accès

L'accès aux Services payants est accordé au Client dès la validation du paiement.

Should-r met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Plateforme. Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Should-r.

Should-r se réserve le droit d'interrompre, suspendre ou modifier l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

6.2. Compatibilité et interopérabilité

Conformément aux articles L224-25-7 et L111-1 7° du Code de la consommation, Should-r informe le Client que la Plateforme est accessible via un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs dernières versions). Une connexion Internet stable est requise. La Plateforme est compatible avec les systèmes d'exploitation Windows, macOS, Linux, iOS et Android. Aucun logiciel supplémentaire n'est requis.

7.1. Résiliation de l'abonnement Premium

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

7.2. Suppression du compte

En cas de suppression du Compte, le Client dispose d'une période de grâce de 90 jours durant laquelle il peut restaurer son compte et ses données. Passé ce délai, toutes les données sont supprimées de manière définitive et irréversible.

En cas de suppression du Compte par Should-r pour manquement aux CGU/CGV, aucun remboursement ne sera effectué.

8.1. Procédure de réclamation commerciale

Pour toute réclamation relative à une commande ou à l'exécution des Services, le Client peut contacter Should-r :

• Par email : anthony.pho@should-r.com
• Par téléphone : 06 37 94 78 38
• Par courrier : Should-r, 65 rue de l'amiral Mouchez, 75013 Paris

Should-r s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable. Après examen, Should-r pourra, le cas échéant, procéder au remboursement de la prestation.

8.2. Garanties légales

La présente procédure de réclamation commerciale est sans préjudice des garanties légalesdont bénéficie le Client consommateur, ni de ses droits impératifs prévus par le Code de la consommation. Le Client conserve la possibilité d'exercer ses droits au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les délais prévus par la loi.

Should-r souscrit à une obligation de moyens et non de résultat concernant la fourniture de ses Services. Les informations fournies le sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé.

Should-r ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chance, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image.

La responsabilité de Should-r ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Should-r est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas :

• En cas de dommage corporel
• En cas de faute lourde ou dolosive de Should-r
• En cas de manquement aux obligations légales impératives, notamment les garanties légales de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation)
• Dans tous les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité

Should-r ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, d'un dysfonctionnement du réseau Internet, ou de toute cause extérieure à Should-r.

10.1. Conformité des contenus et services numériques

La Plateforme Should-r constitue un service numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Should-r répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du service numérique (durée de l'abonnement). En cas de défaut de conformité, le Client est en droit d'exiger la mise en conformité du service sans frais.

10.2. Obligation de mise à jour

Should-r s'engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant toute la durée de l'abonnement, conformément à l'article L224-25-7 du Code de la consommation. Pour les abonnements, tout défaut de conformité apparaissant durant la période de fourniture est présumé avoir existé. Il incombe à Should-r de prouver le contraire (article L224-25-14 du Code de la consommation).

10.3. Mise en conformité

En cas de défaut de conformité, Should-r procède à la mise en conformité du service dans un délai raisonnable suivant la demande du Client, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

10.4. Rappel des garanties légales

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures. Elles sont conservées conformément aux obligations légales en vigueur (10 ans pour les données comptables).

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du défendeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

Pour plus d'informations sur les recours disponibles en cas de litige transfrontalier, le Client peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France.

Préalablement à sa commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations prévues aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles des Services
• Le prix des Services
• Le délai dans lequel le professionnel s'engage à fournir le service
• Les informations relatives à l'identité de la Société, incluant ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
• Les informations relatives aux garanties légales de conformité des contenus et services numériques et au droit de rétractation
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

Coordonnées complètes du professionnel :

Archivage du contrat :conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat conclu par voie électronique est archivé par Should-r pendant une durée de 10 ans. Le Client peut y accéder à tout moment en adressant une demande par email à anthony.pho@should-r.com.

Should-r se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

En cas de modification substantielle, les Clients seront informés par email ou via une notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation des Services payants après la notification vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.